legislation-file

ID
5384
Titre
Loi 2218/1994, l\'établissement de l\'administration préfectorale, modification de dispositions relatives à l\'administration primaire et de la région et d\'autres dispositions
Date
2009-01-01
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info