legislation-file

ID
5534
Titre
Loi n° 5000 du 6 novembre 2003 portant création de l\'Institut turc des brevets et définissant ses fonctions (modifiée en dernier lieu par la décision de la Cour constitutionnelle du 31 janvier 2008)
Date
2008-01-01
Portée
nationale
Pays
Turquie
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1424864244_28_TUR.pdf


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info