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ID
5769
Titre
Loi sur les inventions des employés (Loi n° 21 du 17 avril 1970) (version consolidée 2015)
Description
Brevets (Inventions), Mise en application des droits
Date
1970-04-17
Portée
nationale
Pays
Norvège
Langue
Norvégien
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
EmployeesinventionsAct_amendments_NO_33809.pdf Norvégien


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