Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4371 au 4375.

ID Date Titre Pays
5894 2007-01-16 Loi n° 42-08 sur la défense de la concurrence République dominicaine
5895 2004-07-13 Loi générale n° 200-04 sur le libre accès à l'information publique République dominicaine
5896 1998-03-19 General Law No. 153-98 on Telecommunications République dominicaine
5897 1968-06-12 Loi n° 318 sur le patrimoine culturel de la Nation République dominicaine
5898 2011-06-13 Règlement portant application de la loi n° 108-10 sur la promotion de l'industrie cinématographique en République dominicaine (approuvé par le décret n° 370-11) République dominicaine


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