Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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22 2002-01-23 Loi de 2008 sur le Gouvernement Électronique Etats-Unis
21 2004-06-05 De´cret Royal qui détermine le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques écrites dans le document d\'identité et de l\'information contenue dans les registres de population o dans le registre national des personnes physiques Belgique
20 2001-11-26 Décret Royal qui crée l’Observatoire des Droits d\'Internet Belgique
19 2003-04-04 Décret Royal sur la Réglementation de l\'envoi de Publicité à travers du Courriel Électronique Belgique
18 2004-09-01 Décret Royal qui soutient la Décision d\'Introduction Générale de la Carte d\'Identité Électronique Belgique

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