Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4386 au 4390.

ID Date Titre Pays
17 2003-03-25 Decret Royal sur la Carte d\'Identité Électronique Belgique
16 2005-03-18 Loi 28.493 qui regule l\'utilisation du courriel électronique commercial non sollicité Pérou
15 1997-11-27 Décret-loi 332/97 de transposition de la Directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 sur les droits de location et prêt et autres droits connexes dans le domaine de la propriété intellectuelle Portugal
14 1997-11-27 Décret 334/97 de transposition de la Directive 93/83/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 sur l\' harmonisation du délai de protection des droits d\'auteur et certaines droits connexes Portugal
13 1998-09-01 Loi 62/98 sur la Copie Privée (modifiée par la Loi 50/2004) Portugal

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