Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 26 au 30.

ID Date Titre Pays
31 2004-02-10 Loi Nº 5/2004 sur les Communications Électroniques Portugal
32 1998-10-26 Loi Nº 67/98 , transposition de la Directive 94/46/CE sur la Protection des Personnes Physiques en ce qui concerne le Traitement des Données Personnelles et la Libre Circulation de ces Données Portugal
33 2004-01-07 Décret-loi Nº 7/2004 de Transposition de la Directive 2000/31/CE sur Certains Aspects Juridiques des Services de la Société de l\'Information, particulièrement le Commerce Électronique dans le Marché Intérieur Portugal
34 2005-03-11 Règlement sur la Protection du Consommateur dans les ventes à distance Royaume-Uni
35 1995-12-28 Loi Nº 24,624 sur le Budget Général de l\'Administration Nationale pour l\'exercice de 1996 (seulement l\'article 30) Argentine


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