Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 26 au 30.

ID Date Titre Pays
5895 2004-07-13 Loi générale n° 200-04 sur le libre accès à l'information publique République dominicaine
5894 2007-01-16 Loi n° 42-08 sur la défense de la concurrence République dominicaine
5893 2010-07-22 Loi n° 108-10 sur la promotion de l'industrie du cinéma en République dominicaine République dominicaine
5892 2010-11-15 Loi n° 257-10 modifiant la loi n° 108-10 sur la promotion de l'industrie du cinéma en République Dominicaine République dominicaine
5891 2017-09-18 Decision No EX-17-7 concerning methods of payment of fees and charges covering issues such as the priority of administrative charges over other fees, lack of funds, the minimum amount to open an account, ‘insignificant amounts’ for refunds, the misuse of accounts and payments by credit/debit cards and current accounts EU


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