Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 36 au 40.

ID Date Titre Pays
5885 2017-09-20 Document de travail sur les procédures en cours d'approvisionnement public EU
5884 2017-09-20 Document de position sur les droits de propriété intellectuelle (y compris les indications géographiques) EU
5883 2017-09-20 Document de position sur les questions douanières nécessaires pour un retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union EU
5882 2017-09-20 Position paper on the Use of Data and Protection of Information Obtained or Processed before the withdrawal date EU
5881 2008-11-27 Décision du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2009/430/CE) Union européenne


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