Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 36 au 40.

ID Date Titre Pays
3961 2011-12-31 Décret-législatif Royal1/1996 qui approuve le texte révisé de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, régulant,éclairant, et harmonisant les Dispositions Légales en vigueur dans la matière (actualisation le 31décembre 2011) Espagne
3624 1966-05-03 Arrêté Nº 66-86 du 28 avril 1966 sur les Designs Algérie
4400 1996-08-08 Constitution de la République de la Gambie Gambie
2953 2000-06-01 Décret Nº 387/2000 sur l\'Exemption de l\'IVA aux Exportations des Services Uruguay
4321 2009-02-27 Law 1/2009, of February 27th, which regulates the Family Mediation in the Autonomous Community of Andalusia Espagne


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