Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 41 au 45.

ID Date Titre Pays
3334 2011-06-01 Loi 14/2011, du 1er juin, de la Cience, Technologie et l’Innovation Espagne
3313 2011-06-29 Loi 1455 de 2011 qui approuve le Protocole sur l’accord de Madrid en matière de Registre International des Brevets Colombie
3710 2010-07-01 Loi de la République d\'Arménie sur les indications géographiques Arménie
5386 2006-12-18 Loi fédérale n° 231-FZ du décembre 18, 2006 sur la mise en vigueur de la partie IV du Code civil russe (modifiée en dernier lieu par la loi fédérale n° 296-FZ du 30 décembre 2008) Russie
4615 2006-12-22 Loi n° 493-06 modificant les articles 6,49,58 et 62 de la loi n° 424-06 du 20 novembre 2006 sur la mise en ¶uvre du Traité de libre-échange entre la République Dorninicaine, Amérique Centrale, et les États-Unis d\'Amérique République dominicaine


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