Résumé original l’anglais. Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) n° 2100/94 – Article 73, paragraphe 2 – Décision de rejet de la demande de protection communautaire par la chambre de recours de l’OCVV – Pouvoir d’appréciation – Contrôle du Tribunal – Article 55, paragraphe 4, lu en combinaison avec l’article 61, paragraphe 1, sous b) – Droit de l’OCVV de procéder à une nouvelle demande d’envoi de matériel végétal.
